Garde alternée : conditions et motifs de refus
Un couple ayant des enfants, mais ne vivant pas ou plus ensemble peut procéder à ce que l’on appelle une garde alternée. Quelles en sont les conditions ? Comment cela se passe-t-il à la suite d’une séparation, un divorce ou une rupture de pacs ? Que faire en cas de désaccord ? Peut-elle être refusée et sous quels motifs ? Autant de questions auxquelles NotreAccord vous propose différents éléments de réponse.
Qu’est-ce qu’une garde alternée ?
La garde alternée représente un mode d’organisation d’hébergement d’un enfant dont les parents n’habitent pas ou plus ensemble. Celle-ci résulte, dans la plupart des cas, d’une séparation des conjoints,
comme un divorce. Elle est définie par l’article 373-2-9 du Code civil.
Ses conditions diffèrent de la garde dite « exclusive » où l’enfant réside exclusivement chez un seul de ses parents. On parle parfois aussi de garde partagée dans le langage courant. La question de la garde des enfants est l’un des nombreux points sur lesquels les conjoints doivent se mettre d’accord en cas de séparation.
Dans le cas d’un divorce non amiable, c’est le juge aux affaires familiales qui interviendra (comme en cas de refus de vente de la maison lors d’un divorce par exemple).
Garde alternée conditions : la relation entre les parents
L’acceptation ou non de la résidence alternée et la difficulté à en définir précisément les conditions vont grandement dépendre de la relation entre les parents. Aussi, plusieurs cas de figure existent.
Consentement mutuel après divorce
Si les parents se séparent via un divorce par consentement mutuel, alors ils décident communément du lieu de résidence du ou des enfants. Cet accord sera acté dans la convention de divorce qui peut être rédigée avec l’aide d’un médiateur. On vous explique tout sur les étapes d’un divorce à l’amiable dans notre article dédié.
Il est possible de revoir les conditions. Pour ce faire, la convention de divorce à l’amiable sera modifiée puis de nouveau validée par le notaire. Les parents peuvent par exemple décider d’un temps identique passé par l’enfant chez l’un puis chez l’autre. Ils peuvent ensuite revenir sur leur décision en décidant de répartir différemment ce temps respectif de résidence.
Le choix commun doit se faire dans l’intérêt des enfants et selon la situation familiale.
Par ailleurs, le choix de ce système à l’amiable, ne dispense pas du versement d’une pension alimentaire. Celle-ci est versée par l’un des parents au second en cas de gros écarts de revenus.
Séparation avec pacs ou concubinage
Si les deux parents n’ont pas été unis par un mariage, il convient là aussi de préciser les conditions de la garde par écrit. Elles apparaîtront dans une convention signée de la main des deux parents. Il est possible ici de faire appel à un médiateur pour faciliter les échanges et la rédaction de la convention. Les ex-conjoints peuvent ensuite solliciter le juge aux affaires familiales pour valider la décision commune après rupture du pacs ou du concubinage. Le juge utilisera alors le formulaire cerfa n°11530.
Désaccord
Si les parents divorcent autrement que par consentement mutuel ou ne trouvent pas de terrain d’entente en cas de rupture de pacs ou de concubinage, ils peuvent dans un premier temps faire appel à un médiateur familial. Avec l’aide d’un professionnel, les ex-conjoints retrouvent des échanges apaisés, pour définir une nouvelle organisation acceptable par tous. Vous souhaitez en savoir plus sur la médiation lors d’une séparation ? Contactez-nous pour en discuter.
Si la situation reste bloquée, un juge aux affaires familiales devra être saisi. C’est alors lui qui décidera du partage ou de l’exclusivité de la garde et de ses conditions, selon l’intérêt pour le ou les enfants.
Rappelons qu’il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel si les deux ex-conjoints ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, même s’ils sont d’accord pour se séparer. La médiation familiale pour le divorce et la séparation permet de se mettre d’accord sur de nombreuses questions.
Comment fonctionne une garde alternée et sous quelles conditions ?
Reconnue juridiquement depuis mars 2002, elle doit s’effectuer sous certaines conditions afin de garantir le bien-être des enfants dont les parents sont séparés.
> le lieu de résidence
Les logements des parents doivent tout d’abord ne pas être trop éloignés géographiquement, pour des raisons pratiques. L’inverse impliquerait que l’enfant soit scolarisé dans deux établissements différents par exemple.
Aussi, le lieu de résidence et les distances sont primordiales ici. Si l’un des logements est trop éloigné du lieu de scolarité, dans le cas d’un désaccord, le juge favorise la garde chez le parent habitant le plus proche de l’établissement scolaire.
> l’âge de l’enfant
Officiellement, la loi ne prévoit pas d’âge minimum. Il faut bien sûr toujours penser à l’intérêt de l’enfant et son bien être. Aussi, sans accord trouvé, le juge aux affaires refusera, dans la majeure partie des cas, ce mode pour un enfant de moins de 3 ans. Passé cet âge, cela peut être mis en place progressivement.
> le rythme
Là encore, en l’absence d’un commun accord, le juge statue sur le rythme. Lorsque les parents ne vivent pas trop loin, il est d’usage que ce rythme soit hebdomadaire. L’enfant passe une semaine chez le premier parent puis la semaine suivante chez le second, etc. Il ne s’agit pour autant pas d’une règle figée et absolue. Tout va dépendre du bien-être de l’enfant et de la situation de chaque parent.
Quelles conditions pour les vacances scolaires ? Là aussi, c’est aux parents de trouver un entendement selon, par exemple, leurs congés respectifs.
Qui décide des conditions de la garde alternée ?
Les parents décident des conditions. En l’absence d’accord commun, les parents peuvent solliciter une médiation familiale pour trouver une solution à la garde partagée avant de saisir le juge.
Si malgré tout, aucun accord n’est trouvé, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui décidera. Il décide alors si la garde est exclusive ou alternée, et de ses conditions. Si les parents souhaitent changer les conditions validées lors d’un divorce, là aussi il faudra saisir le JAF.
A savoir : En termes financiers, les parents ayant au moins deux enfants à charge et éligibles aux prestations familiales peuvent demander un partage de ces aides.
Les conditions pour les allocations familiales sont donc également à prendre en compte par le juge et les parents.
Quels sont les motifs de refus de la garde partagée ?
Si la garde alternée permet à l’enfant de continuer à grandir auprès de ses deux parents, elle ne doit pas se faire à son détriment. Aussi, dans certains cas de figure, le juge peut refuser ce type de garde. Il octroie alors la garde exclusive à un seul des deux parents.
Les motifs de refus peuvent être :
- Le fait que l’enfant ne veuille pas du tout vivre avec l’un de ses parents.
- L’impossibilité pour un parent d’assurer la stabilité de l’enfant (sur le plan financier, psychologique, en termes de disponibilités, etc.).
- Le bas âge de l’enfant. En dessous de l’âge de 3 ans, en cas de désaccord, la garde partagée est pratiquement systématiquement refusée.
- La trop grande distance entre le logement d’un des parents et l’établissement scolaire de l’enfant.
- L’impossibilité pour les parents de communiquer sans conflits. L’enfant risque alors de devenir un objet d’instrumentalisation. Aussi, le juge peut refuser en cas de conflits exacerbés entre les parents séparés. C’est pourquoi faire appel à un médiateur permet non seulement de trouver des solutions mais favorise un retour à une communication apaisée.
Le choix de l’enfant dans la garde alternée ?
L’enfant mineur peut demander à être entendu par le tribunal à condition d’avoir l’âge de discernement (estimé entre 8-9 ans). Il pourra alors faire part de ses préférences sur le temps qu’il souhaite passer chez l’un et l’autre de ses parents (ou le refus de vivre chez l’un d’eux). Le juge prendra en compte le témoignage de l’enfant dans sa décision.
Il peut arriver dans le cas de divorce conflictuel, qu’un parent manipule son enfant. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à faire appel à un professionnel pour reprendre la discussion et faire comprendre à l’ex-conjoint que cela va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Le médiateur accompagne des familles dans cette démarche.
Quand s’arrête une garde alternée ?
A la majorité de l’enfant, ce dernier est libre de choisir chez qui vivre et à quel rythme. La garde partagée et ses conditions ne s’appliquent donc plus après 18 ans.
Vous souhaitez trouver rapidement des solutions et un accord pour une garde alternée ? NotreAccord vous accompagne. Contactez-nous pour trouver un médiateur familial.
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