Garde alternée : conditions et motifs de refus

Un couple ayant des enfants, mais ne vivant pas ou plus ensemble peut procéder à ce que l’on appelle une garde alternée. Quelles en sont les conditions ? Comment cela se passe-t-il à la suite d’un divorce, d’une rupture de pacs ? Que faire en cas de désaccord sur la garde alternée et ses conditions ? Peut-elle être refusée et sous quels motifs ? Autant de questions auxquelles NotreAccord vous propose différents éléments de réponse.

Qu’est-ce qu’une garde alternée ?

La garde alternée représente un mode d’organisation d’hébergement d’un enfant dont les parents ne résident pas ou plus ensemble. Celle-ci résulte, dans la plupart des cas, d’une séparation des conjoints, comme un divorce. Elle est définie par l’article 373-2-9 du Code civil.

La garde alternée et ses conditions diffèrent de la garde dite « exclusive » où l’enfant réside donc exclusivement chez un seul de ses parents. On parle parfois aussi de garde partagée dans le langage courant. La question de la garde des enfants est l’un des nombreux points sur lesquels les conjoints doivent se mettre d’accord en cas de séparation.
Dans le cas d’un divorce non amiable, c’est le juge aux affaires familiales qui interviendra (comme en cas de refus de vente de la maison lors d’un divorce par exemple).

En effet, ça n’est pas le Code civil qui fixe par exemple les conditions de la garde alternée avant l’âge de 3 ans, ni celles concernant le logement. Nous verrons ensuite plus en détail le fonctionnement concret de ce mode de garde.

Garde alternée conditions : la relation entre les parents

L’acceptation ou non de la garde alternée et la difficulté à en définir précisément les conditions vont grandement dépendre de la relation entre les parents. Aussi, plusieurs cas de figure existent.

Consentement mutuel après divorce

Si les parents se séparent via un divorce par consentement mutuel, alors ils décident communément du lieu de résidence du ou des enfants. Cet accord sera acté dans la convention de divorce rédigée par les avocats des deux ex-conjoints puis validée par le notaire.

Voir aussi : peut-on divorcer sans avocat ?

Il est possible de revoir la garde alternée en termes de conditions. Pour ce faire, la convention de divorce à l’amiable sera modifiée puis de nouveau validée par le notaire. Les parents peuvent par exemple décider d’un temps identique passé par l’enfant chez l’un puis chez l’autre. Ils peuvent ensuite revenir sur leur décision en décidant de répartir différemment ce temps respectif de résidence.

Le choix commun doit se faire dans l’intérêt des enfants et selon la situation familiale.
Par ailleurs, une garde alternée, même convenue à l’amiable, ne dispense pas du versement d’une pension alimentaire. Celle-ci est versée par l’un des parents au second en cas de gros écarts de revenus.

Séparation avec pacs ou concubinage

Si les deux parents n’ont pas été unis par un mariage, il convient là aussi de préciser la garde alternée et ses conditions par écrit. Elles seront alors précisées dans une convention signée de la main des deux parents. Ces derniers peuvent solliciter le juge aux affaires familiales pour valider la décision commune après rupture du pacs ou du concubinage. Le juge utilisera alors le formulaire cerfa n°11530.

Désaccord

Si les parents divorcent autrement que par consentement mutuel ou ne trouvent pas de terrain d’entente en cas de rupture de pacs ou de concubinage, ils devront saisir le juge aux affaires familiales. C’est lui qui décidera de la garde alternée et de ses conditions, ou bien de la garde exclusive, selon l’intérêt pour le ou les enfants.

Rappelons qu’il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel si les deux ex-conjoints ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, même s’ils sont d’accord pour se séparer. La médiation familiale pour le divorce et la séparation permet de se mettre d’accord sur de nombreuses questions.

Comment fonctionne une garde alternée et sous quelles conditions ?

Reconnue juridiquement depuis mars 2002, la garde alternée doit s’effectuer sous certaines conditions afin de garantir le bien-être des enfants dont les parents sont séparés.

Conditions à remplir

Les deux lieux de résidence des parents doivent tout d’abord ne pas être trop éloignés géographiquement, pour des raisons pratiques. L’inverse impliquerait que l’enfant soit scolarisé dans deux établissements différents par exemple…

Aussi, en garde alternée, les conditions distance et logements sont primordiales.
Si l’un des logements est trop éloigné du lieu de scolarité, le juge favorisera la garde exclusive chez le parent habitant le plus proche de l’établissement scolaire.

De plus, le ou les enfants concernés doivent avoir au minimum 6 ans. En dessous de cet âge, on considère qu’ils n’ont pas l’autonomie ni la maturité nécessaire pour changer régulièrement de lieu de vie. Aussi, le juge aux affaires refusera, dans la majeure partie des cas, la garde alternée pour un enfant de 3 ans à peine scolarisé par exemple.

Qui décide de ces conditions ?

En l’absence d’accord commun, c’est donc le juge aux affaires familiales qui décide. Il décide si la garde est exclusive ou alternée et de ses conditions.
En termes financiers, les parents ayant au moins deux enfants à charge et éligibles aux prestations familiales peuvent demander un partage de ces aides.
En garde alternée, les conditions pour allocations familiales sont donc également à prendre en compte pour le juge comme pour les parents.

Le rythme de la garde alternée

Là encore, en l’absence d’un commun accord, le juge statue sur le rythme à définir pour la garde alternée. Lorsque les parents ne vivent pas trop loin, il est d’usage que ce rythme soit hebdomadaire. L’enfant passe une semaine chez le premier parent puis la semaine suivante chez le second, etc.
Il ne s’agit pour autant pas d’une règle figée et absolue. Tout va dépendre du bien-être de l’enfant et de la situation de chaque parent.

Qu’en est-il de la garde alternée et de ses conditions pour les vacances scolaires ? Là aussi, c’est aux parents de trouver un entendement selon, par exemple, leurs congés respectifs.

En l’absence d’accord, ils peuvent passer par une solution de médiation familiale dans un premier temps. Si malgré tout, aucun accord n’est trouvé, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera.

Garde alternée et conditions : quels sont les motifs de refus de garde alternée ?

Si la garde alternée permet à l’enfant de continuer à grandir auprès de ses deux parents, elle ne doit pas se faire à son détriment. Aussi, dans certains cas de figure, le juge peut refuser cette garde partagée. Il octroiera alors la garde exclusive à un seul des deux parents.

Les motifs justifiant le refus de garde alternée peuvent par exemple être :

• Le fait que l’enfant ne veuille pas du tout vivre avec l’un de ses parents
• L’impossibilité pour un parent d’assurer la stabilité de l’enfant (sur le plan financier, psychologique, en termes de disponibilités…)
• Le bas âge de l’enfant. En dessous de l’âge de 3 ans, la garde partagée est pratiquement systématiquement refusée. Voire jusqu’à l’âge de 6 ans.
• La trop grande distance entre le logement d’un des parents et l’établissement scolaire de l’enfant
• L’impossibilité pour les parents de communiquer sans conflits. L’enfant risque alors de devenir un objet d’instrumentalisation. Aussi, le juge peut refuser la garde alternée en cas de conflits exacerbés entre les parents séparés.

Enfin, à la majorité de l’enfant, il n’y a plus de question de garde alternée. L’enfant est libre de choisir chez qui vivre et à quel rythme.
La garde alternée et ses conditions ne s’appliquent donc plus après 18 ans.