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La médiation familiale pour l’exercice de l’autorité parentale

La médiation familiale est un outil efficace pour traiter les problèmes liés à l’exercice de l’autorité parentale. Grâce à un cadre d’échanges sécurisé, elle permet aux personnes qui sont confrontées à des conflits, de dialoguer sereinement en abordant les points clés de leur désaccord.

 

Droits et devoirs des parents

L’autorité parentale attribue aux parents des droits et des devoirs vis-à-vis de leurs enfants mineurs :

  • Veiller sur leurs enfants ;
  • S’occuper de leur santé ;
  • Se préoccuper de leur éducation ;
  • Gérer leur patrimoine.

Selon les cas, cette autorité parentale peut être exercée par un seul parent.

D’une part, les parents ont un devoir de protection et d’entretien de leurs enfants. Ils doivent les nourrir, les héberger, prendre des décisions médicales, etc. Chacun des parents a ce rôle et doit contribuer à l’entretien de ses enfants, à hauteur des ressources financières dont ils disposent chacun et des besoins des enfants.

D’autre part, les parents ont un devoir d’éducation. En effet, ils doivent se préoccuper de l’éducation de leurs enfants : intellectuelle, professionnelle ou encore civique. Le manquement à ce rôle peut entraîner une sanction pénale (amendes voire emprisonnement).

Enfin, les parents ont un devoir de gestion du patrimoine. Ils doivent gérer les biens des enfants, ils peuvent aussi les utiliser mais pas les vendre.

 

L’exercice de l’autorité parentale

Concernant l’exercice de l’autorité parentale, il diffère selon le statut des parents :

 

Mariage

Les deux parents exercent en commun l’autorité parentale

 

Pacs ou union libre

  • Dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale
  • Quant au père, il n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu. S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce l’autorité parentale en commun avec la mère. Mais, s’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, seule la mère exerce l’autorité parentale. 

 

Séparation ou divorce

  • Même si les parents se séparent, ils doivent continuer à exercer l’autorité parentale sur leurs enfants. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant.
  • Si l’intérêt de l’enfant en dépend, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
  • L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.

 

Décès ou incapacité

Un seul parent exerce l’autorité parentale dans les cas suivants :

  • Décès
  • Incapacité d’exercer son autorité (absence ou maladie)
  • Retrait de son autorité

 

En cas d’exercice de l’autorité parentale par les deux parents, un seul parent peut faire, sans réclamer l’accord de l’autre parent :

  • Une demande de dérogation à la carte scolaire ;
  • Une autorisation de sortie scolaire ;
  • Une réinscription scolaire, etc.

 

Lorsqu’un acte modifie le patrimoine de l’enfant, il nécessite une autorisation systématique du juge des tutelles. C’est le cas pour la vente et l’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce qui appartient au mineur ou pour la conclusion d’un emprunt en son nom.

Néanmoins, certains actes sont interdits :

  • La personne qui exerce l’autorité parentale, ne peut pas sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur ;
  • Il ne peut pas acquérir un droit ou une créance d’une autre personne contre le mineur ;
  • Il ne peut pas exercer une activité au nom du mineur ;
  • Il ne peut pas transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne.

 

À retenir : 

L’exercice de l’autorité parentale prend fin à la majorité de l’enfant, par émancipation de l’enfant ou lorsque les parents se voient retirer leurs droits. Dans certains cas, l’autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l’intérêt de l’enfant, l’un d’eux peut faire appel à un médiateur avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

 

La médiation familiale pour l’autorité parentale

La médiation offre un cadre structuré et confidentiel où les parents peuvent discuter ouvertement de leurs préoccupations et de leurs désaccords concernant leurs enfants. Pendant les séances de médiation, un médiateur qualifié facilite la communication entre les parents, les aidant à explorer des solutions créatives et à trouver des compromis qui répondent aux besoins et aux intérêts de leurs enfants.

Ce processus permet aux parents de prendre des décisions ensemble, plutôt que de laisser un tribunal décider à leur place, ce qui peut conduire à des solutions plus équitables et durables. De plus, la médiation encourage souvent une relation continue et collaborative entre les parents, ce qui est bénéfique pour le bien-être émotionnel et le développement de leurs enfants à long terme. Elle favorise une co-parentalité efficace et harmonieuse, tout en préservant les enfants.

 

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