Séparation de pacs et maison : comment ça se passe ?

Lorsque l’on pense à une séparation avec un bien immobilier commun, on pense généralement à un divorce. Pourtant, la séparation en cas de PACS avec maison en commun a elle aussi plusieurs conséquences. Quelles sont-elles ?

Comment le partage de la maison et des biens se fait-il ? Comment procéder s’il y a un crédit immobilier en cours ? Autant de questions auxquelles nous vous proposons des éléments de réponse.

Quelles sont les conséquences d’une rupture de PACS ?

Lorsque deux partenaires décident de rompre leur PACS, ils ne sont plus tenus aux obligations de vie commune et d’aide matérielle. Ils peuvent choisir de dissoudre leur convention de PACS à tout moment. Si les ex-conjoints ont des enfants ensemble, ils doivent se mettre d’accord sur la garde de ceux-ci (ou une garde alternée et ses conditions), le versement d’une pension alimentaire, le lieu de résidence des enfants etc.

En l’absence d’accord commun, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera ce qui est le mieux pour les enfants.

Les conséquences de la séparation du PACS concernent également le patrimoine commun du couple.

Si le PACS a été conclu avec séparation des biens, les deux conjoints récupèrent respectivement leurs biens propres. Sous le régime de l’indivision, les biens acquis durant l’union appartiennent à 50% à chaque partenaire.

Il leur est possible de revendre les biens et se partager la somme acquise. L’un des partenaires peut également racheter la moitié de la valeur des biens de son choix à son ex-conjoint.

Là encore, en l’absence d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera.

Comment se passe le partage d’une maison lors d’une séparation par pacs ?

Il existe deux cas de figure.
Si le PACS a été conclu sous le régime de la séparation des biens, le partage se fait selon les quotes-parts respectives de chaque partenaire. Les PACS conclus depuis 2007 sont sous ce régime par défaut.

Chacun reste donc propriétaire à hauteur de ce qu’il a financé pour la maison commune. En cas de litige, les partenaires devront apporter la preuve de leur financement respectif. Aussi, au moment de l’achat immobilier commun, l’acte notarié doit idéalement indiquer le montant de chaque apport individuel ainsi que la part de mensualité du crédit immobilier commun s’il y en a un.

Les partenaires auront bien sûr pu opter pour l’indivision au moment de conclure l’union civile.

Dans ce cas de figure, en indivision, chaque partenaire dispose de 50% de la valeur de la maison.

Il est ensuite possible pour l’un d’entre eux de racheter sa part en versant ce que l’on appelle une soulte (comme en cas de divorce). Celle-ci correspond à la moitié de la valeur du bien moins la moitié de la dette s’il y a un crédit en cours.

Séparation de pacs et crédit maison en cours : que faire ?

Au même titre qu’un couple marié, les partenaires pacsés sont co-acquéreurs et co-emprunteurs. En rompant leur PACS, les conjoints ont le choix parmi 3 options :

• Aucun ne souhaite garder la maison commune. Celle-ci est alors mise en vente, permettant de procéder au remboursement anticipé du crédit. Si cette vente ne couvre pas la dette restante, les ex-conjoints devront la rembourser ensemble.
• Les ex-conjoints souhaitent conserver la maison après séparation de PACS. En se mettant d’accord, tous deux continuent d’honorer le crédit souscrit ensemble. Les deux partenaires doivent néanmoins en informer la banque, comme précisé dans cet autre article sur le sujet.
• Un seul des partenaires souhaite conserver le bien. Il faudra alors procéder à une désolidarisation du prêt immobilier commun avant de valider la procédure devant le notaire. Le titre de propriété sera modifié pour que le bien appartienne exclusivement à un seul des ex-conjoints. Celui-ci va racheter la part de l’autre et sera tenu de continuer à honorer la dette souscrite en commun. L’assurance du prêt sera aussi modifiée pour n’être qu’au nom de cette personne. Il y a donc après séparation de pacs le rachat de part de la maison.

Répartir les biens après une séparation pacs

Les deux ex-conjoints peuvent décider d’un accord tacite pour se répartir les biens mobiliers à l’amiable. Celui-ci ne donne donc lieu à aucune démarche juridique ou administrative. En l’absence de consensus, les partenaires devront opter pour une répartition devant notaire. Celle-ci implique des frais (émoluments, droits de mutation). Une répartition à l’amiable reste donc vivement conseillée, pour des raisons financières mais aussi pour gagner du temps et réduire la charge mentale des deux ex-conjoint

Puis-je obliger mon ex à vendre la maison ?

Que faire en cas de séparation de pacs et refus de vente de la maison en indivision ? Comment procéder si l’ex-conjoint refuse également le rachat de la soulte ? Plusieurs recours juridiques existent.
Il est possible de demander l’attribution préférentielle, auquel cas l’ex conservera la maison, mais celui ne l’ayant plus se verra verser une soulte comme convenu.

Voir aussi : comment laisser la maison au conjoint en cas de divorce
La demande de mise en vente aux enchères du bien commun est également possible.
Ces deux recours nécessitent de saisir, là encore, le juge aux affaires familiales. Des démarches coûteuses, longues et lourdes qu’il est possible d’éviter grâce à une procédure efficace de médiation de particulier à particulier. De plus, selon la situation, le recours juridique pourra se solder par un échec, et il ne sera pas possible de forcer l’ex-conjoint à vendre le bien.