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La médiation familiale pour la pension alimentaire

La médiation familiale peut être efficace pour résoudre vos différends concernant la pension alimentaire de vos enfants. En effet, lorsque des parents se séparent, ils peuvent mettre en place une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de leur enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant. En revanche, lorsque l’enfant est en garde alternée chez ses deux parents, cela implique que l’obligation alimentaire doit être assurée par les deux parents.

 

À retenir : 

La pension alimentaire pour les enfants est une aide financière pour subvenir à leurs besoins essentiels (tels que la nourriture, le logement, les soins médicaux, etc.).

La pension alimentaire pour le conjoint est, elle, destinée à aider celui-ci durant la période de séparation tant que le jugement du divorce n’a pas encore été prononcé.

 

L’intérêt du recours à la médiation familiale pour la pension alimentaire

La médiation familiale lors d’un divorce ou d’une séparation  peut vous aider lorsque vous ne trouvez pas d’accord concernant la pension alimentaire de votre enfant ou de votre ex-conjoint. Ce processus de communication libre est efficace dans ce type de situation. Il permet d’échanger, avec l’aide du médiateur familial, sur les points clés du différend, afin de trouver un montant juste entre les besoins de l’enfant ou du conjoint et les ressources financières dont les parents disposent. Les séances de médiation sont l’occasion, pour les parties qui rencontrent des problèmes de communication, de parler librement sur les besoins et les attentes.

Lors des entretiens de médiation, les personnes décident ensemble du montant de la pension alimentaire que l’un des conjoints versera à l’autre le temps de la séparation. Ce montant pourra ensuite être révisé après la séparation. En principe, c’est le parent qui a le revenu le plus élevé qui verse la pension alimentaire.

 

L’aide du médiateur familial est donc un atout indispensable pour échanger de manière apaisée sur les sommes qui seront versées chaque mois. Le médiateur familial assure ainsi un cadre sécurisé pour libérer la parole. C’est en dialoguant avec l’autre partie que des solutions mutuellement acceptables seront trouvées. Le médiateur s’assurera du respect de chacun et du temps de parole répartit équitablement entre les différentes personnes.

 

Ce que dit la loi sur la pension alimentaire

Légalement, lorsqu’il y a une séparation entre les parents, la contribution à l’éducation de l’enfant et à son entretien prend la forme d’une pension versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Selon l’article 372-2-2 du Code Civil, la pension alimentaire peut prendre la forme d’une prise en charge directe de frais ou prendre la forme d’un droit d’usage et d’habitation.

D’une part, la loi impose que si les parents sont mariés, ils ont tous deux l’obligation de nourrir, d’élever et de veiller au bien-être de leurs enfants. S’ils se séparent, cette obligation est toujours assurée et peut prendre la forme d’une pension alimentaire. Notons que même si les parents se séparent alors qu’ils n’étaient pas mariés, la loi prévoit une pension alimentaire pour assurer le maintien de l’obligation alimentaire à laquelle chacun des parents doit alors contribuer.

D’autre part, lorsque l’enfant partage sa vie entre les domiciles de ses parents, on parle de garde partagée. Celle-ci constitue un mode d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, l’obligation est partagée entre les deux parents.

 

Calcul du montant de la pension alimentaire

La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources du parent qui doit la verser à son ex-conjoint. Lorsque les parents ont des revenus différents, la pension alimentaire a pour but de rééquilibrer le niveau de vie de l’enfant. La pension alimentaire sera donc fixée par le parent qui dispose du revenu le plus élevé.

 

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs critères :

  • Les ressources et les charges du parent débiteur
  • Les ressources et les charges du parents créancier
  • Le nombre d’enfants issus du couple
  • Le mode de garde des enfants (partagée ou exclusive)
  • Des besoins des enfants : nourriture, éducation, santé, etc.

 

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Bon à savoir :

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est également possible de faire appel à un médiateur. Parfois au fil des années les échanges se dégradent ce qui peut avoir un impact sur les enfants et leurs besoins. Il est alors possible d’y remédier de façon amiable.

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, il est possible de saisir la CAF qui garantira le versement de la somme.

 



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