Peut-on refuser une médiation ?

Lorsqu’un conflit survient entre deux ou plusieurs parties (que cela soit dans le cadre familial ou social, dans les relations commerciales ou en entreprise), il existe plusieurs possibilités pour tenter de le résoudre. La médiation en fait partie. Cependant, même si l’intervention d’une tierce personne, neutre et indépendante, est souvent conseillée, voire nécessaire pour trouver un accord, cette perspective n’est pas toujours bien acceptée. Pour autant, est-il possible de refuser une médiation ?  

Qu’est-ce que la médiation ?

Avant de répondre à cette question, il est important de rappeler ce qu’est la médiation. Le Code de justice administrative (article L 213-1 CJA créé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle) la définit comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. »

Ce processus, même s’il est souvent à l’initiative des parties, peut également être ordonné par un juge sur accord des parties (car cela reste une démarche volontaire). On verra dans quels cas, dans la suite de cet article. 

Le rôle du médiateur

Le médiateur, professionnel formé à la gestion des conflits, est un tiers neutre qui a pour objectif principal de créer ou de recréer un lien entre les différents protagonistes. Il assure un espace sécurisé pour libérer la parole et aider les parties à trouver des solutions acceptables. Respectueux des règles de déontologie de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité et confidentialité, il ne prend pas partie et ne privilégie aucune des parties. De ce fait, le médiateur n’est pas décisionnaire (il n’est ni juge, ni jury). 

À quoi sert la médiation ? 

La médiation est un Mode Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) qui permet de prévenir ou résoudre un conflit. Elle permet aux parties de clarifier

 les malentendus et les points de friction pour trouver des solutions mutuellement acceptables. 

Elle peut être utile dans plusieurs cas : 

• dans le cadre des relations intra-entreprise, lorsque survient un désaccord entre employés ou avec la hiérarchie par exemple. La médiation aide à rétablir une communication efficace et à favoriser un retour à une ambiance de travail saine.
• dans les relations inter-entreprise, pour résoudre par exemple un litige commercial
• dans les relations familiales (séparation, droit de garde, pension alimentaire, etc.) ou encore successorales
• dans les relations entre professionnels et consommateurs (cela correspond à la médiation de la consommation)
• dans les relations dites « sociales » (troubles de voisinage, litiges immobiliers, etc.)

Face à l’engorgement des tribunaux et à la lenteur des procédures contentieuses (pouvant être onéreuses de surcroît), de plus en plus de personnes se tournent vers la médiation. 

Les avantages de la médiation 

Bien que le refus de la médiation puisse être justifié dans certaines situations, il est important de rappeler ses nombreux avantages. 

1. Préservation des relations

En favorisant la communication et la compréhension mutuelle, la médiation permet de préserver les relations, ce qui peut être crucial dans des contextes familiaux, professionnels ou communautaires.

2. Contrôle sur le processus

Les parties restent acteurs des décisions et conservent le contrôle sur le mode de résolution, contrairement à un tribunal où un juge prend la décision finale.

3. Rapidité et économie

La médiation est plus rapide et plus économique que les procédures judiciaires. En effet, les tribunaux peuvent être encombrés, ce qui signifie que les affaires peuvent traîner pendant des mois, voire des années. En revanche, la médiation peut aboutir à une résolution en quelques séances.

4. Confidentialité

La médiation garantit un haut degré de confidentialité. Les discussions restent confidentielles, ce qui permet aux parties de s’exprimer en toute liberté sans craindre que leurs paroles ne soient utilisées contre elles.

5. Solutions sur mesure et pérenne

Plutôt que de subir une décision imposée, la médiation permet de trouver des solutions sur mesure qui répondent aux besoins spécifiques de chaque partie. L’amiable offre ainsi des solutions plus satisfaisantes et durables à long terme.

La tentative de médiation obligatoire 

En cas de conflit, la médiation peut être à l’initiative des parties ou d’un tiers (RH, CSE ou chef d’entreprise, par exemple, dans le cadre d’une situation tendue entre salariés). Néanmoins, il demeure des cas où la tentative de médiation est obligatoire. 

Cela ne signifie pas que les parties sont contraintes de signer un accord. Elle implique que celles-ci doivent tenter de trouver une solution amiable à leur différend, avec l’aide d’un médiateur, sous peine d’irrecevabilité de la demande en justice. 

TMFPO – Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire

C’est le cas de la  Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) qui est un dispositif mis en place à titre expérimental dans le ressort de 22 tribunaux français pour un certain nombre de contentieux familiaux (modifications des décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou convention homologuée). Ce mécanisme, permettant de décharger les Juges aux Affaires Familiales (JAF), est utile pour aborder les conflits familiaux dans son ensemble mais surtout les désaccords parentaux (sur le droit de garde, le montant de la pension alimentaire, etc.).  

La TMFPO permet d’aborder les procédures issues de la séparation (divorce, rupture du PACS ou séparation) de façon moins conflictuelle : le rôle du médiateur est ici d’apaiser les tensions et de permettre à chaque partie de s’exprimer sur leurs attentes et objectifs. Cependant, l’obligation de tentative de médiation ne s’applique pas dans le cas où un parent, ou un enfant, aurait fait l’objet de violences. 

Valeur du litige inférieure à 5000€

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (comme la médiation) avant de saisir le tribunal, lorsque le litige ne dépasse pas 5 000 €. Cela peut concerner différents domaines : voisinage, copropriété, entreprise, etc.

Si la tentative de médiation n’a pas été prouvée dans ces différents cas, la demande en justice sera alors déclarée irrecevable.

Refus de la médiation et conséquences

Malgré les avantages, certaines personnes se demandent si elles peuvent refuser une médiation. Par méconnaissance du processus, et pour d’autres raisons, certains refusent de tenter la médiation. Or, c’est négliger, outre sa rapidité et son coût peu onéreux, le fait que la médiation permette d’aborder tous les aspects du conflit – qu’ils soient économiques, psychologiques, sociaux, personnels, professionnels – et non uniquement juridique.

Quels peuvent être les freins potentiels existants et quelles sont les conséquences d’un refus de médiation ?

Les freins à la médiation

1. Méconnaissance de la médiation

L’un des principaux freins est la méconnaissance de ce qu’elle implique réellement. De nombreuses personnes n’ont pas une compréhension claire de ce qu’est la médiation et de comment elle fonctionne. Elles peuvent craindre que ce mode ne soit intrusif ou qu’il ne favorise pas leurs intérêts. Et pourtant ! Neutralité, impartialité, confidentialité caractérisent le processus de médiation.

2. Peur de la perte de contrôle

Un autre frein courant est la peur de la perte de contrôle. Certaines personnes craignent que la médiation ne les oblige à accepter des compromis auxquels elles ne sont pas prêtes à consentir. Elles préfèrent parfois laisser la décision finale à un tribunal plutôt que de participer à un processus où elles ont l’impression de perdre le contrôle. Ici aussi, la médiation peut répondre à leurs attentes car elle repose sur le consentement volontaire de toutes les parties (en aucun cas une autre personne décidera pour elle).

3. Appréhension des coûts

Un troisième frein important repose sur les coûts. Une crainte peut exister sur les frais rattachés à la médiation. Pourtant, cette méthode est plus économique que de poursuivre une affaire en justice (avec un procès souvent plus long et onéreux).

4. Inquiétudes sur la confidentialité

La confidentialité est une préoccupation fréquente en matière de médiation. Les parties peuvent craindre que les informations divulguées pendant le processus de médiation ne soient utilisées contre elles ultérieurement. Des règles strictes existent pour protéger les intérêts de chacun.

5. Doutes sur l’efficacité

Enfin, certains individus peuvent douter de l’efficacité de la médiation. Ils se demandent si cela aboutira réellement à une solution satisfaisante. Si on ne tente pas, on ne connaîtra jamais les bienfaits de cet outil.

Les conséquences d’un refus de médiation

Le refus de médiation est le fait pour une ou plusieurs parties de ne pas vouloir s’engager dans le processus de médiation, à savoir, tenter de régler un litige à l’amiable, en présence d’une tierce personne, le médiateur.

La médiation est basée sur le volontariat, et sa réussite dépend de l’engagement de chaque partie dans ce procédé. On ne peut donc pas forcer des personnes à participer. Le consentement de toutes les parties doit être recueilli pour pouvoir lancer une médiation et assurer sa réussite.

Concernant la médiation familiale, celle-ci peut être refusée, mais ce refus devra être motivé (motif légitime apprécié par le JAF) en cas de TMFPO. Même chose pour des litiges dont la tentative de médiation est obligatoire. La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation de tentative d’accord amiable n’est pas respectée.

En cas de conflit au travail, il existe une obligation de sécurité et de santé de la part de l’employeur. Si ce dernier propose une médiation, celle-ci pourra être refusée par un salarié. Cependant, ce refus pourra avoir des répercussions négatives : situation qui s’aggrave, dialogue rompu, fin de la tentative du mode amiable, etc. Le salarié et l’entreprise iront alors vers une procédure judiciaire plus longue, aux issues plus aléatoires.

Par ailleurs, dans le cadre de relations contractuelles ou commerciales, si une clause contractuelle prévoit une médiation, celle-ci devra être respectée par les parties. En cas de refus de l’une d’elles, le médiateur procèdera à la délivrance d’une attestation de refus de médiation qui pourra être produite devant la juridiction saisie. 

Des doutes sur accepter ou refuser une médiation ?

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Avant de refuser une médiation, il est important de bien considérer les avantages qu’elle peut offrir en termes de résolution des désaccords. La médiation est un outil puissant, ne laissez pas les freins potentiels vous priver de ses avantages.

NotreAccord, première plateforme de médiation, est là pour vous fournir des informations et des conseils, afin de vous aider à prendre la meilleure décision.