La médiation inter-entreprises

La médiation inter-entreprises est un type de médiation d’entreprise qui concerne les entreprises en conflit avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs prestataires, leurs sous-traitants, leurs partenaires commerciaux ou encore leurs associés. Elle permet aux parties de préserver leurs relations d’affaires en trouvant ensemble une solution qui leur convient.

Les entreprises ont le choix entre trois types de médiation :

• La médiation individuelle : une entreprise entre seule en médiation contre un fournisseur ou un client ;
• La médiation collective : si elles rencontrent des difficultés vis-à-vis d’un fournisseur ou d’un client, plusieurs entreprises peuvent se grouper et recourir ensemble à la médiation par l’intermédiaire de leur fédération professionnelle ou de leur syndicat ;
• La médiation de branche : tout un secteur d’activité qui demande une médiation avec une autre branche professionnelle.

Quels sont les sujets traités en médiation inter-entreprises ?

Les entreprises peuvent recourir à la médiation pour résoudre tous les litiges qui concernent leurs relations commerciales. Les demandes les plus courantes concernent en général des difficultés à l’exécution d’un contrat : rupture, modifications, services non conformes, paiement, vol et à la conclusion d’un contrat : clauses contractuelles, cahier des charges, demande de garantie.

En résumé, les principaux motifs de saisine de médiation sont les suivants :

• Les conditions de facturation et de paiement : délais, retenus, pénalités ;
• Non-paiement des travaux et fournitures réceptionnés sans réserve ;
• Les conditions générales d’achat ;
• Les contrats commerciaux léonins ;
• Les conditions et modalités de commandes ;
• Les modalités contractuelles ;
• La rupture ou la modification unilatérale d’un contrat ;
• Les activités non-rémunérées ;
• Le détournement de la propriété intellectuelle.  

Qui participe ?

Le processus de médiation inter-entreprises est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les multinationales comme les PME ou les start-up peuvent y recourir, quel que soit leur secteur d’activité puisque la médiation s’adapte à toutes les situations dans le cadre de relations d’affaires.

Dans les contrats de travail, une clause de médiation obligatoire y est inscrite. Cette clause demeure très efficace dans le cadre d’un litige au travail. En effet, les parties ont contractuellement choisi d’aller en médiation avant tout contentieux.

Quel est le coût de la médiation inter-entreprises et qui paye ?

Chez NotreAccord, sauf accord spécifique, le coût de la médiation se répartit entre les parties par un accord à parts égales. Le coût horaire est de 300 euros hors taxes. Il existe un forfait 6 heures à 1 500 euros hors taxes qui comprend l’étude du dossier, les échanges écrits et téléphoniques avec les parties et les réunions de médiation.

Il faut noter que pour ce qui concerne les litiges supérieurs à 100 000 euros, NotreAccord applique une tarification horaire au prix de 350 euros hors taxes.

Qui prend l’initiative de la médiation ?

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, ce sont les parties elles-mêmes qui prennent l’initiative de demander une médiation. Dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties sont invitées à participer à une médiation généralement sur recommandation d’un juge. Les avocats vont pouvoir conseiller leurs clients sur le bon moment pour recourir à la médiation. Ils vont vous préparer aux différentes réunions et vous conseiller pendant toute la durée du processus de médiation.

Par ailleurs, les parties peuvent aller en médiation accompagnées de leur avocat. Il n’est pas conseillé de faire appel à un avocat en amont de la médiation qui ne va pas assister aux séances. En effet, pour que ce dernier puisse donner un avis éclairé sur la situation de conflit, il est préférable qu’il assiste aux séances.

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