Prud’hommes et harcèlement moral : quelle procédure ?

En cas de harcèlement moral sur votre lieu de travail, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes. Mais en quoi consiste ce Conseil et que qualifie-t-on de harcèlement moral au travail ? Quelle est la procédure juridique à effectuer ? Est-il possible de l’éviter et trouver une solution autrement ? Nous vous expliquons tout.

Sommaire de l’article :

Prud’hommes et harcèlement moral : définition
Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?
Prud’hommes et harcèlement moral : quelle procédure ?

Prud’hommes et harcèlement moral : définition

Le Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est un organisme dont le rôle est de juger les litiges individuels survenant au cours d’un contrat de travail (ou d’apprentissage) ou de sa rupture. Contrairement à d’autres juridictions, le Conseil de Prud’hommes n’est pas constitué de juges professionnels. Ce sont les conseillers prud’homaux qui ont pour rôle d’intervenir. Ils sont en nombre égaux entre les deux parties (le salarié et son employeur).

Il intervient par exemple sur les litiges relatifs à la rémunération, aux conditions de travail ou au licenciement entre un employeur et un salarié.
Le Conseil des prud’hommes peut aussi être saisi en cas de harcèlement moral au travail.

Le harcèlement moral

 

Le harcèlement moral est une forme de violence psychologique répétée pouvant se manifester par des brimades, des gestes déplacés, de la persécution.

Dans le mode du travail, ce type de harcèlement peut se traduire par de mauvaises conditions matérielles de travail, une mise à l’écart des autres salariés, une humiliation au travail . Il peut aussi se manifester par une rétrogradation injustifiée et sans préavis, une charge de travail ciblée et excessive…

Il entraîne donc une dégradation des conditions de travail. Le harcèlement exerce de lourdes répercussions psychologiques sur l’individu victime de ces agissements portant atteinte à sa dignité.

Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?

Il est tout à fait possible d’intenter une procédure aux prud’hommes pour harcèlement moral au travail. Il existe cependant une alternative moins coûteuse et moins chronophage, à savoir, la médiation.
Quelle que soit la solution choisie, il est essentiel d’avertir les autres collaborateurs de l’entreprise (ou anciens collaborateurs) et disposer de preuves des agissements de harcèlement moral au travail.

Prévenir un supérieur ou collègue

Tout salarié subissant du harcèlement moral dans le cadre de son travail peut saisir un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de son entreprise. Toute société comptant au moins 11 salariés durant au moins une année consécutive dispose de ce comité social et économique. Le membre du CSE va alors prévenir l’employeur du cas de harcèlement moral au travail. Ce dernier doit ensuite déclencher une enquête interne dans l’entreprise. Le service des ressources humaines va alors contacter la personne à l’origine du signalement.

En l’absence d’un CSE, un salarié victime ou témoin de harcèlement moral au travail doit en parler à un collègue. Outre l’aspect psychologique et le besoin de parler du problème, alerter quelqu’un dans l’entreprise permettra de constituer des preuves du harcèlement.
Ces preuves seront utiles aussi bien auprès du Conseil de Prud’hommes pour harcèlement moral (s’il y a jugement) que dans un cas où c’est un médiateur qui est sollicité.

Récupérer des preuves

Afin de prouver qu’il y a harcèlement moral, la victime peut recueillir des témoignages de ses collègues ou ex-collègues s’ils étaient encore dans l’entreprise au moment des faits. D’où l’importance d’avertir ses collaborateurs du problème dans l’entreprise.
Les messages écrits envoyés par le harceleur à sa victime (emails, SMS, post-its…) peuvent aussi être utilisés comme preuves.

Cependant, les enregistrements (audios, photos, vidéos) du harceleur pris à son insu ne peuvent pas faire force de preuve. Ceux-ci violent l’obligation de loyauté. Un message vocal laissé sur un répondeur peut par contre faire force de preuve. En effet, son auteur (le harceleur) sait qu’il est enregistré sur un appareil récepteur au moment de laisser son message. C’est d’ailleurs pour cette raison que les emails et SMS sont également des preuves recevables.

Une attestation médicale peut également être utilisée comme preuve. C’est par exemple le cas si un arrêt de travail a été établi par le médecin traitant suite aux agissements de harcèlement moral.

Contacter un médiateur

Entamer une procédure auprès du Conseil des Prud’hommes pour harcèlement moral au travail est chronophage, s’agissant d’une démarche judiciaire. Il faut compter en moyenne 14 mois pour une affaire classique, à laquelle il faudra ajouter deux années supplémentaires si l’une des parties décide de faire appel (source : droits.fr).

La victime ne peut avoir une garantie totale d’obtenir gain de cause malgré le temps engagé et les preuves fournies.
Il est néanmoins possible de s’épargner une démarche aussi longue, coûteuse et fastidieuse en ayant recours à la médiation.

L’article L 1152-6 du Code du Travail dispose d’ailleurs que toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement peut mettre en œuvre cette procédure de médiation.
Le salarié mis en cause dans les agissements de harcèlement peut, lui aussi, effectuer cette demande de médiation, notamment pour éviter une assignation en justice et le risque d’un licenciement.

 

Prud’hommes et harcèlement moral : quelle procédure ?

Si la médiation n’a pas permis de trouver de solution convenant aux deux parties, ou que la victime souhaite entamer directement une action en justice, alors elle se tournera vers le Conseil des prud’hommes. Conformément au même article du Code du Travail, dans le premier cas, le médiateur devra en informer les deux parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Cependant, si l’entreprise compte un CSE, cela sera au membre de la délégation du personnel de saisir ce Conseil. La victime devra se munir de toutes les preuves qu’elle aura pu collecter pour faire valoir sa demande et obtenir réparation du préjudice moral. Elle dispose d’un délai de 5 ans suivant le dernier fait de harcèlement pour déposer sa demande.

La procédure aux prud’hommes pour harcèlement moral et le jugement se feront contre l’employeur, même s’il n’est pas l’auteur des faits. Il sera en effet jugé pour non-protection de son salarié face à ce harcèlement.

La victime pourra également saisir le juge pénal pour attaquer directement l’auteur du harcèlement, en complément de la procédure aux prud’hommes.