La médiation interentreprises

La médiation interentreprises est un type de médiation qui concerne les entreprises en conflit avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs prestataires, leurs sous-traitants, leurs partenaires commerciaux ou encore leurs associés. Elle permet aux parties de préserver ou renforcer leurs relations d’affaires en trouvant des solutions amiables et pérennes.

Les entreprises ont le choix entre trois types de médiation interentreprises :

• La médiation individuelle: une entreprise entre seule en médiation interentreprises contre un fournisseur ou un client ;
• La médiation collective: si elles rencontrent des difficultés vis-à-vis d’un fournisseur ou d’un client, plusieurs entreprises peuvent se grouper et recourir ensemble à la médiation interentreprises par l’intermédiaire de leur fédération professionnelle ou de leur syndicat ;
• La médiation de branche : tout un secteur d’activité qui demande une médiation interentreprises avec une autre branche professionnelle.

 

Quels sont les sujets traités en médiation interentreprises ?

 

Les entreprises peuvent recourir à la médiation interentreprises pour résoudre tous les litiges qui concernent leurs relations commerciales. Les demandes les plus courantes concernent en général des difficultés en lien avec :

• l’exécution d’un contrat: rupture, modifications, services non conformes, paiement, vol
• la conclusion d’un contrat: clauses contractuelles, cahier des charges, demande de garantie

En résumé, les principaux motifs de saisine de médiation interentreprises sont les suivants :

Les conditions de facturation et de paiement : délais, retenus, pénalités ;
Non-paiement des travaux et fournitures réceptionnés sans réserve ;
Les conditions générales d’achat ;
Les contrats commerciaux léonins ;
Les conditions et modalités de commandes ;
Les modalités contractuelles ;
La rupture ou la modification unilatérale d’un contrat ;
Les activités non rémunérées ;
Le détournement de la propriété intellectuelle.

 

Les litiges entre partenaires commerciaux

 

Les équipes de NotreAccord vous proposent un focus sur l’intérêt de recourir à la médiation interentreprises dans les litiges avec vos partenaires commerciaux. Un article rédigé avec Mathilde Charmet-Ingold, avocate associée chez Marici Avocats et Médiatrice chez NotreAccord.

Les litiges commerciaux peuvent être fréquents dans les relations commerciales.  Ils lient une entreprise à son fournisseur, à son client, à un prestataire, à un partenaire commercial, ou encore à un sous-traitant etc…

Les types de litiges susceptibles de survenir sont variés. Ils peuvent intervenir, tant lors de la formation du contrat (notamment en cas de pourparlers) qu’en cours d’exécution (les conditions de facturation, les modalités de commande, de livraison, les retards de paiement etc..) mais aussi lors de la fin de ce contrat.

Ces multiples situations conflictuelles sont susceptibles d’affecter considérablement les relations commerciales entre les différents acteurs et peuvent avoir un impact important sur l’activité des entreprises concernées.

Il est donc intéressant d’envisager de soumettre la résolution de ces litiges à la médiation interentreprises.

 

La médiation : un outil pour désamorcer les litiges commerciaux

 

La médiation est un mode amiable de règlement des différends. Elle dispose de nombreux atouts. En effet, comparée à une procédure judiciaire traditionnelle, cette approche permet de parvenir à une issue plus rapidement tout en maîtrisant, et réduisant les coûts.

Autre atout non négligeable : les parties trouvent, elles-mêmes la solution à leur différend.  Cela permet, le plus souvent,  de rétablir le dialogue entre elles et préserver leurs relations d’affaires.

Un exemple concret permettra de mieux illustrer ce propos.

 

Les faits ayant donné lieu au litige

 

Le litige opposait un distributeur et un fournisseur dans le secteur de la santé. Ils étaient en relations commerciales depuis plus de 10 ans. Le fournisseur a, un jour, décidé de modifier ses conditions de facturation. Pendant plusieurs années, le distributeur a refusé d’appliquer cette modification.  Il n’a alors payé qu’une partie des factures de son fournisseur.

Après plusieurs mises en demeure, et une relation commerciale qui devenait de plus en plus tendue, le fournisseur a fait assigner le distributeur en paiement de la somme de 150.000 euros HT. Le distributeur, de son côté, soutenait que la relation commerciale avait, en réalité, été modifiée unilatéralement et de manière fautive par le fournisseur.

Une médiation a été proposée par le Tribunal de commerce ce que les parties ont accepté.

 

La solution trouvée par les parties dans le cadre de la médiation interentreprise

 

Les parties ont bien fait d’accepter la médiation interentreprises. En effet, la solution à laquelle elles sont parvenues à l’issue du processus de médiation n’aurait jamais pu être celle rendue par le Tribunal de commerce.

La médiation interentreprise a permis d’aller au-delà des arguments juridiques qui étaient opposés de part et d’autre. Grâce au médiateur, les parties ont pu prendre conscience de leurs besoins respectifs et notamment :

• Du côté du distributeur : ses difficultés de trésorerie ;
• Du côté du fournisseur : les besoins de développement d’une nouvelle gamme de produit.

Les parties ont finalement décidé d’adopter une solution pragmatique adaptée à leurs besoins.

Le distributeur s’est ainsi engagé à :

• Payer au fournisseur en numéraire une somme de 90.000 euros HT dès la signature du protocole ;
• Rembourser le reliquat de 60.000 euros HT sous la forme de services marketing offerts au fournisseur (comme des encarts publicitaires dans les magazines professionnels du distributeur permettant ainsi au fournisseur de faire gratuitement la publicité de sa nouvelle gamme de produits.)

Cette solution pragmatique a, en outre, permis aux parties de pérenniser leur relation commerciale !

 

Litiges commerciaux : l’intérêt de la médiation interentreprises

 

Tout le monde est sorti satisfait de cette médiation pour plusieurs raisons :

• Le litige a été résolu en moins de 4 mois. Cela aurait été bien différent en cas de décision rendue par le Tribunal de commerce (en moyenne 1 an à 1 an et demi, sans compter le recours devant la Cour d’appel) ;
• Les parties ayant trouvé elles-mêmes leur solution, celle-ci ne pouvait que leur convenir ;
• Les parties ont, par ailleurs, renforcé leur relation commerciale, ce qui est difficilement concevable lorsque deux partenaires sont en contentieux.

De simples négociations n’auraient pas permis d’aboutir au même résultat. Le cadre sécurisé et confidentiel de la médiation a permis au distributeur de faire part de ses difficultés de trésorerie et au fournisseur, d’échanger sur ses difficultés dans le lancement de sa nouvelle gamme de produit, ce qui n’est pas toujours chose aisée à faire en présence de partenaires commerciaux.

La médiation interentreprise s’avère, très souvent, être un processus efficace pour la résolution des différends. Chez NotreAccord, 80% des médiations se terminent sur un accord commun.

 

Qui participe ?

 

Le processus de médiation interentreprises est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les multinationales comme les PME ou les start-up peuvent y recourir, quel que soit leur secteur d’activité puisque la médiation interentreprises s’adapte à toutes les situations dans le cadre de relations d’affaires.

Dans les contrats on peut retrouver une clause de médiation obligatoire. Par cette clause, les parties ont contractuellement choisi d’aller en médiation interentreprises avant d’envisager des recours judiciaires. En incluant une clause de médiation, les parties démontrent leur volonté de privilégier un processus de résolution amiable des conflits. Cette clause demeure très efficace dans le cadre d’un litige au travail : plus souple, rapide et confidentiel que les procédures judiciaires traditionnelles.

La clause de médiation illustre la reconnaissance croissante de l’efficacité de la médiation dans le domaine juridique et commercial, encourageant les parties à adopter une approche proactive et coopérative pour résoudre les litiges de manière équitable et efficiente.

 

Qui prend l’initiative de la médiation interentreprises ?

 

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, ce sont les parties elles-mêmes qui prennent l’initiative de demander une médiation. Dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties sont invitées à participer à une médiation généralement sur recommandation d’un juge.

Les avocats peuvent jouer un rôle crucial dans la réussite d’une médiation :

Conseil : ils encouragent leurs clients dans le recours à la médiation

Préparation : ils préparent aux différentes réunions pendant toute la durée du processus de médiation

Soutien : ils peuvent accompagner leur client en assistant aux sessions de médiations

Il est important dans cette démarche de médiation interentreprises que les avocats adoptent une approche collaborative pour faciliter la résolution des conflits de manière efficace et respectueuse.