Santé et sécurité au travail : Les obligations de l’employeur

Au sein de l’entreprise, les obligations de l’employeur envers les salariés sont diverses : respect des termes du contrat de travail, rémunération du travail fourni, droit à la formation, évolution professionnelle. Quelle que soit la forme ou le domaine d’activité de l’entreprise, l’employeur a également pour obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés. Les articles L 4121-1 et suivants du Code du travail définissent les contours de ces obligations et les mesures que l’employeur doit prendre afin d’écarter tout risque pour les travailleurs. 

La notion de risque

L’article L 4121-1 alinéa premier du Code du travail énonce que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, veut dire les prémunir contre divers risques professionnels tels que : 

• les risques physiques : risques de chute, de blessures au contact d’un élément de travail mobile, de noyade, d’électrocution, risques chimiques (par contact, inhalation de produits toxiques) ; 
• les risques psychosociaux qui peuvent être une atteinte à la santé physique, mentale et sociale d’un ou plusieurs salariés : surcharge de travail pouvant mener au burn-out, harcèlement moral et/ou sexuel, violences internes et externes (insultes, agressions), conflits ; 
• les risques dus à la pénibilité du travail : manutention (charges lourdes) ou station debout, rythme de travail soutenu, environnement bruyant, utilisation de machines à fortes vibrations. 

L’évaluation des risques 

Afin de prévenir ces risques, l’employeur doit les évaluer. Pour ce faire, il doit prendre en compte le danger pouvant résulter de l’activité de l’entreprise et l’associer au travailleur. Par exemple, il doit prévoir la sécurisation de certains lieux dangereux (escaliers, étages, locaux électriques, bassins etc…), choisir les procédés de fabrication (lors de l’utilisation de machines) ou des équipements de travail (casques, gants, lunettes, tenues de protection sur les chantiers ou dans les laboratoires). Il doit encore anticiper l’émergence de risques psychosociaux en aménageant les espaces de travail, en garantissant le bien-être des employés, en favorisant l’écoute et l’entraide.

L’ensemble de l’évaluation des risques est inscrite dans un document appelé le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Selon les conditions prévues par l’article L 4121-3-1 du Code du travail, l’employeur y « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».

Pour cette évaluation, l’employeur peut solliciter le concours de personnes (DRH, salariés) et d’organismes concernés (comité social et économique, service de prévention et de santé au travail …). Le diagnostic RPS est également un outil efficace à disposition de l’entreprise.

Le DUERP devra être mis à jour régulièrement (tous les ans) ou en cas de changement des conditions de travail ou d’aménagement ; il sera conservé par l’employeur qui devra le mettre à la disposition de toute personne ou service concerné en faisant la demande.

La mise en place d’actions et de mesures préventives 

Suite à cette évaluation, l’employeur devra procéder à la mise en place de mesures ou d’actions de prévention de ces risques professionnels, sanitaires ou sécuritaires, qui peuvent être :

• des actions de prévention (aménagements supplémentaires ou améliorations);
• des actions de formation et d’information : formations à la sécurité, inscription des consignes de sécurité dans le règlement intérieur de l’entreprise (pour les entreprises de plus de 50 salariés ou, à défaut, données par l’employeur lui-même ;
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés : méthodes de travail et/ou de production optimales selon l’activité, garantissant la santé et la sécurité des travailleurs sur le site.

Aux termes de l’article L 4121-2 du Code du travail, la mise en œuvre de ces mesures doit être faite dans le respect des neuf principes suivants : 

• éviter les risques ;
• évaluer des risques qui ne peuvent pas être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l’homme (garantie de conditions de travail optimales) ;
• tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas ou moins dangereux ;
• planifier la prévention ; 
• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L’employeur doit prendre en considération, selon la nature de l’activité, des capacités du salarié à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité de sa personne et de celle de ses collègues. De même, lorsque les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail (un chantier par exemple), les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

En matière de prévention des risques professionnels de santé et de sécurité, l’employeur a une obligation de résultat ; il doit donc pouvoir justifier avoir pris toutes les mesures ou effectué les actions nécessaires prévenant tout risque afin d’éviter un accident de travail ou une maladie professionnelle. 

En cas de manquement à cette obligation, l’employeur pourra, selon les conséquences à celui-ci, faire l’objet d’une procédure civile, pénale et/ou administrative. 

La médiation, outil de prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels passe par l’écoute et la prise en charge par l’employeur des alertes en provenance des salariés. Qu’il s’agisse d’un conflit présentant des risques psychosociaux ou d’un risque physique (défaillance d’une machine ou dégradation des aménagements), l’employeur – et/ou le DRH – doit être très réactif. 

La médiation est un outil efficace pour prévenir ou gérer un conflit au sein de l’entreprise (ou d’autres risques psychosociaux). Les employeurs ou DRH peuvent donc utiliser la médiation comme un moyen de prévention de ces risques et comme une action visant à retrouver une qualité de vie au travail (QVT). Elle peut également être un élément de preuve pour l’employeur, qui pourra justifier avoir mis en œuvre les moyens de prévention des risques.

Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve incombe à l’employeur en matière de santé et de sécurité des salariés (Cass. soc., 4 nov. 2021, pourvoi n°20-17250). Il devra donc pouvoir attester de la mise en place de mesures afin de ne pas laisser une situation conflictuelle ou à risques perdurer et avoir de lourdes conséquences sur la sécurité et/ou la santé de ses salariés.