La médiation familiale pour le divorce et la séparation

Le recours à la médiation pour une séparation est de plus en plus fréquent. Il peut s’agir d’un divorce, d’une dissolution de PACS ou encore d’une rupture en union libre, surtout si le couple a des enfants. En effet, cette période de transition est souvent source de tensions. Il devient parfois difficile de trouver des accords dans un contexte où la communication est rompue.

Sommaire

Mise en contexte

Généralement, les personnes qui ont recours à la médiation pour une séparation, en cas de divorce, ou de rupture de PACS, sont concernées par les situations suivantes :

Elles souhaitent évaluer les conséquences de la séparation sur les membres de la famille ;
Elles veulent régler les problèmes et enjeux financiers qui s’en suivent ;
Elles doivent penser aux besoins de leurs enfants et à la nouvelle organisation du quotidien ;
Elles veulent mettre au clair les règles de garde pour continuer de participer à l’éducation des enfants.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Les parties peuvent néanmoins faire appel à un médiateur spécialisé dans les affaires familiales. Cela permet d’échanger de façon apaisée et trouver des solutions.

Les sources des conflits lors des séparations sont bien souvent liées aux désaccords sur la garde de vos enfants. L’un souhaite la garde alternée, l’autre la garde exclusive avec un droit de visite et d’hébergement. La discussion se tend, et impossible de trouver un terrain d’entente.

La médiation pour une séparation peut être un outil efficace. Elle permet pour trouver des solutions à l’amiable en respectant les souhaits et les besoins de chacun. La médiation pour une séparation va permettre de restaurer la communication entre les personnes qui vivent un conflit. Pour cela, le médiateur les accompagne tout au long du processus. Son rôle est d’encadrer la médiation et d’aider les parties à prendre la parole librement et à écouter l’autre. Le but est de trouver des solutions mutuellement acceptables.

La médiation pour une séparation, outil de sauvegarde du couple

Le couple, bien qu’il ait une dimension sociale et juridique, est avant tout un lien entre deux individus ayant des caractères, des aspirations différentes. Le conflit au sein d’un couple peut avoir diverses causes :

Le conflit conjugal

Un conflit conjugal peut notamment être causé ou favorisé par (liste non exhaustive) :

un manque de communication : de façon générale, un conflit survient dans un couple à cause de divergences d’opinions ou de points de vue
les proches : la famille ou les amis, bien qu’ils constituent une source de satisfaction et de joie, peuvent devenir envahissants en intervenant dans la relation de couple, prenant partie pour l’un ou l’autre (absence de neutralité) ;
le patrimoine et l’argent : dans la sphère sociale comme familiale, l’argent peut être source de conflit, notamment lorsqu’il y a une mauvaise gestion du budget ;
la gestion du foyer : dans la vie commune la répartition des tâches ménagères parfois déséquilibrée peut nuire à l’harmonie du foyer et à la relation ;
l’éducation des enfants : lorsque chaque personne d’un couple a reçu une éducation différente, des querelles concernant la façon d’éduquer les enfants peuvent apparaître, plus encore lorsqu’il s’agit de familles recomposées ;
la sexualité : dans une relation amoureuse, lorsque la sexualité n’est pas bien vécue elle peut être source de conflit ;
le numérique : peut être un motif de conflit ou de confusion dans une relation amoureuse par une utilisation intensive des réseaux sociaux, des jeux en ligne, applications, etc…

Le rétablissement de la communication entre les partenaires

Lorsqu’on évoque un conflit conjugal, la médiation peut aider les médiés à construire des solutions. Le but de la médiation familiale au sein du couple est avant tout de rétablir la communication rompue entre les deux partenaires. Pour cela, le médiateur familial, neutre et impartial, permet à chacun de s’exprimer librement. Il permet d’échanger sur des sujets qui sont objets de discordes, de frustrations, d’incompréhensions et d’oppositions.

Cette démarche permet à chaque partenaire de pouvoir prendre du recul par rapport à la situation, de ne pas prendre de décision importante (séparation, éloignement, abandon du domicile conjugal) de façon trop impulsive ou sur la base de jugements formulés par l’entourage.

S’il n’appartient pas au médiateur de donner des conseils ou de porter des jugements sur un domaine précis (argent, patrimoine, éducation, sexualité etc…), il pourra aider les parties à formuler une ou plusieurs solutions pour sortir de cette impasse conflictuelle (une thérapie par exemple).

L’établissement d’un équilibre après la séparation

Lorsqu’une tentative de réconciliation n’est pas possible et que les partenaires choisissent de se séparer, la médiation pour une séparation est une démarche qui permettra, quel que soit le type d’union (mariage, PACS ou concubinage), d’amorcer la séparation de la façon la plus sereine possible, en prenant en compte les intérêts de chaque membre de la famille (parents et enfants), tant par le maintien d’un lien familial que par le partage équitable des biens et ressources.

La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO)

La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) est un dispositif qui a été mis en place à titre expérimental dans le ressort de 22 tribunaux français pour un certain nombre de contentieux familiaux (modifications des décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou convention homologuée).

Ce mécanisme permet de désengorger les tribunaux et faciliter le travail des Juges aux Affaires Familiales (JAF). Il est utile pour aborder le conflit familial dans son ensemble mais surtout le conflit parental : conflit sur le droit de garde du ou des enfants (garde exclusive ou alternée), conflit sur le montant de la pension alimentaire …

La TMFPO permet d’aborder les procédures issues de la séparation (divorce, rupture du PACS ou séparation) de façon moins conflictuelle : le rôle du médiateur est ici d’apaiser les tensions et de permettre à chaque parent de s’exprimer sur leurs objectifs.

Cependant, l’obligation de tentative de médiation pour une séparation ne s’applique pas dans le cas où un parent ou un enfant aurait fait l’objet de violences.

Le maintien du lien familial

Dans le cas d’un couple avec enfant(s), il est primordial, lors d’une séparation, d’aboutir à un accord. En effet il est important de prendre en compte les intérêts et le bien-être du ou des enfants. Il convient de prendre la meilleure décision qui ne nuira pas à leur équilibre psychique et émotionnel. De ce fait, il est indispensable que chaque parent conserve son statut (de père ou de mère) un lien familial et sentimental avec leurs enfants.

La médiation familiale sera alors utile dans le cadre de l’autorité parentale ou d’une garde alternée ou exclusive. Lors de la médiation familiale, les parents pourront discuter des points importants concernant les enfants. Lieu de résidence principale, lieu de scolarisation, calendrier pour le partage des vacances scolaires, des fêtes familiales (Noël, anniversaires etc…).

Il en est de même en cas d’expatriation. Il est possible de mettre en place une médiation familiale internationale dans le cas où les parents sont ressortissants de pays différents (et donc soumis à des législations différentes en matière de droit de la famille). Les procédures de divorce ou de séparation peuvent être compliquées. La médiation prendra en compte les intérêts et les différences culturelles de chacun, en préservant le lien familial.

Le partage des biens et des ressources

La séparation entraine un bouleversement important dans la vie de chaque ex-partenaire ou conjoint. Changement du lieu de vie, vente d’un bien immobilier acquis en commun, répartition des biens mobiliers. Il faut établir un partage des biens acquis pendant l’union (patrimoine) mais aussi un partage des ressources.

Dans le cadre d’un divorce, les ex-époux devront trouver un accord concernant le lieu de résidence de la famille (vente, reprise du bail d’habitation par l’un des époux). Une prestation compensatoire pourra être octroyée à l’un des époux, qui servira à compenser la diminution du niveau de vie de celui-ci suite au divorce.

Pour toutes les formes d’union, une pension alimentaire sera également envisagée. Cela permettra de couvrir les frais des enfants résidant chez l’autre parent. Elle sera versée par le parent qui a le niveau de vie le plus élevé.

Ainsi, l’intervention d’un médiateur familial pourra permettre aux ex-conjoints de convenir d’un accord. Cela permettra d’alléger une procédure déjà longue, pour aboutir à une séparation à l’amiable.

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