Harcèlement moral et code pénal

Dans la sphère personnelle comme professionnelle, nous pouvons hélas subir du harcèlement moral. Toutefois, plusieurs recours existent dans le cas de faits avérés. Mais que désigne-t-il, concrètement ? Quelle définition du harcèlement moral selon le Code pénal ? Quels en sont les différents types ? Quelles sont les preuves nécessaires et comment les apporter ? NotreAccord vous invite à en savoir plus sur le sujet.

Harcèlement moral et Code pénal : définition

Afin de mieux comprendre la corrélation entre ce harcèlement et la législation en vigueur, il convient de mieux les définir.

Harcèlement moral : définition

Est qualifié de harcèlement moral tout fait répété d’agissements ou de propos qui exercent une influence néfaste (physiquement, psychologiquement ou les deux) sur la victime. Concrètement, il peut s’agir par exemple d’insultes, de menaces, de chantage, d’intimidation…

Si l’acte est isolé, il reste répréhensible, mais ne peut pas être qualifié de harcèlement. On estime qu’un fait répété au moins deux fois peut être considéré comme harcèlement moral selon le Code pénal. Cependant, les faits portant atteinte à l’individu victime ne sont pas nécessairement répétés dans un intervalle rapproché. Ils peuvent être espacés de deux ans maximum, comme l’a indiqué la Cour de cassation en 2012.

Le harcèlement est qualifié comme tel dès lors que l’intention de l’auteur est avérée. Une personne ayant eu des propos maladroits envers une autre n’est pas responsable de harcèlement moral. En revanche, des insultes et critiques délibérées le sont par exemple.

Enfin, il y a harcèlement moral d’après le Code pénal lorsque les agissements portent atteinte à la santé de la victime. Il peut s’agir de la santé physique (ex : bleus, griffures, douleurs), mentale (ex : peur, dépréciation, stress, addictions, etc.) voire les deux (troubles alimentaires, insomnies…).

Face à ce fléau, différentes associations contre le harcèlement moral ont vu le jour afin d’aider les victimes. En effet, nombreuses sont celles qui n’osent pas en parler. Le harcèlement moral peut en effet provoquer un sentiment de honte et d’humiliation chez la victime.
Par ailleurs, oser en parler contribue à faire cesser ces agissements néfastes en faisant valoir ses droits. Par exemple, le harcèlement moral à l’école est reconnu par le Code pénal, de même que celui au travail ou dans la sphère privée (ex : famille, couple).

Voyons ensemble ce qu’indique précisément la législation en vigueur à ce sujet.

Code pénal : définition

Le Code pénal est constitué de plusieurs textes de loi qui définissent les infractions et les sanctions relatives au droit pénal.  Entré en vigueur pour la première fois en 1810, il a été révisé et devenu le nouveau Code pénal en 1994.
Une procédure pénale se compose d’un dépôt de plainte, d’une dénonciation ou constatation d’une infraction. Elle se déroule jusqu’à la décision finale du tribunal compétent.

La définition du harcèlement moral par le Code pénal (article 222-33-2) désigne les actes entraînant « une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Les sanctions correspondantes diffèrent selon les caractéristiques des agissements de harcèlement moral. Nous y reviendrons plus bas.

Les différents types de harcèlement moral

On retrouve ce fléau dans différents contextes de la vie courante. C’est pourquoi le harcèlement moral est reconnu par le Code pénal au travail ou à l’école. Il l’est aussi dans la sphère privée, au sein d’un couple par exemple.

Harcèlement moral et Code pénal au travail

Lorsqu’un collège ou un supérieur fait preuve d’un comportement déplacé au travail, cela peut être considéré comme du harcèlement moral. Ce dernier peut par exemple se manifester par des attaques ou petites piques incessantes. Il peut aussi s’agir de pressions, sollicitations ou réclamations régulières. Des menaces de licenciement, une mise au placard ou des retraits de mission en sont d’autres exemples. Il peut aussi se manifester par une dégradation volontaire et ciblée des conditions de travail du salarié par ses collègues ou supérieurs.

Ces actes répétés vont provoquer des séquelles physiques et psychologiques chez le salarié, fonctionnaire ou stagiaire concerné. Elles peuvent se manifester par de l’hypertension artérielle, un état de stress constant, une crainte d’aller travailler, de la dépression voire des pensées suicidaires.

Si auparavant la législation ne reconnaissait ce harcèlement professionnel qu’entre un supérieur et son subordonné, elle a heureusement évolué. Désormais, il est reconnu même entre individus du même rang (ex : dans le même service). En effet, le harcèlement moral peut survenir d’un collaborateur envers un autre même sans lien hiérarchique entre les deux.

Ainsi, la définition du harcèlement moral par le Code pénal au travail est la suivante : « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Cependant, avant d’envisager une action en justice, vous pourrez intenter une procédure de médiation pour harcèlement au travail. Celle-ci est d’ailleurs encadrée par le Code du travail.

Harcèlement moral dans la vie privée

Au sein du couple

Les actes de harcèlement moral sévissent aussi dans la sphère personnelle. Cela peut par exemple être le cas dans un couple. Ex : l’un des partenaires va régulièrement énoncer des propos blessants ou rabaisser son conjoint ou sa conjointe. S’ils sont mariés, des faits avérés autorisent l’époux victime de harcèlement moral à quitter le domicile conjugal sans être accusé de manquement aux obligations maritales. Le harcèlement moral dans le couple peut également être reconnu hors mariage, en cas de PACS ou de concubinage.

Ainsi, le Code pénal définit de harcèlement moral au sein du couple « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».

Autres exemples dans la sphère privée

L’article 22-33-2-2 du Code pénal précise ce que l’on qualifie d’autres formes de harcèlement moral. Son champ d’application ne se limite donc pas au monde professionnel ou aux relations de couple.

Le harcèlement moral peut être reconnu dans bien d’autres situations. Il peut par exemple être à l’origine d’une adolescence difficile si un jeune subit du harcèlement de ses pairs.

Ce harcèlement est défini comme « « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. »

Harcèlement moral et Code pénal, que faire ?

Ces agissements répétés ayant de lourdes répercussions physiques et/ou psychologiques, il convient d’agir en conséquence. Que faire si vous êtes victime de ce type de harcèlement ? Plusieurs solutions s’offrent à vous. Si en parler constitue une première étape, vous pouvez par la suite, ou directement, agir envers l’auteur des actes de harcèlement moral.

Que faire quand on est victime ?

Avant d’intenter une action en justice (souvent longue et coûteuse), il est possible d’essayer d’établir un dialogue. Pour ce faire, vous pourrez avoir recours à la médiation pour lutter contre ce harcèlement moral.

Que dit la loi ?

Dans les cas les plus graves, ou si la médiation n’est pas possible, vous pouvez lancer une action en justice. Il vous faudra pour ce faire apporter les preuves du harcèlement moral subi.

Il peut s’agir de témoignages de l’entourage, une attestation médicale de suivi thérapeutique (ex : par un psychiatre) ou encore des traces écrites. Celles-ci peuvent être des SMS, mails, commentaires sur Internet… rédigés par l’auteur des actes. En revanche, des enregistrements à l’insu de cette personne ne sont pas recevables.
Les preuves devront décrire les faits, démontrer leur caractère répété et les conséquences négatives sur votre vie professionnelle et/ou personnelle.