Droit de partage et divorce

Le droit de partage pendant le divorce est un moment clé donnant lieu à de nombreux questionnements et pouvant être source de conflits.
De quoi s’agit-il ? Quels coûts engendre-t-il ? Comment le calculer ? Comment gérer le partage des biens ?

Nous y répondons dans cet article, avant de vous proposer une solution non conflictuelle, à savoir la médiation pour un partage des biens par consentement mutuel.

Qu’est-ce que le droit de partage ?

Lors d’un divorce ou d’une séparation dont l’union était juridiquement officialisée, les deux parties sont amenées à régler ce que l’on appelle un droit de partage. Il est aussi qualifié de droit d’enregistrement. Il s’agit d’un impôt à régler après le partage des biens communs (mobiliers et immobiliers). Celui-ci se base sur la valeur totale du patrimoine commun et son taux est de 1,1% depuis Janvier 2022 (contre 2,5% en 2011 puis 1,80% en Janvier 2021).

À noter que ce partage des biens, et donc le règlement du droit de partage doivent être réalisés dans un délai d’un an après la prononciation du divorce. Ainsi, les ex-conjoints doivent tenir compte de ce droit de partage post-divorce, en plus des frais de notaire et d’avocat.

Cette taxe est applicable à tous les partages de bien, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une rupture de Pacs, de concubinage, de changement de régime matrimonial ou encore de séparation de corps.

Le droit de partage ne s’applique pas si les biens sont partagés à l’amiable.

Malheureusement, une séparation, les procédures et coûts qu’elle implique sont souvent sources de conflits. Aussi, l’intervention d’un médiateur peut permettre de résoudre ceux-ci et déboucher sur un partage par consentement mutuel des biens meublés et immobiliers. L’aide d’un professionnel via un service de médiation va donc s’avérer utile en cas de séparation conflictuelle.

 

Droit de partage durant un divorce : combien ça coûte ?

C’est la valeur du patrimoine des biens communs qui détermine le coût du droit de partage. Si celle-ci est inférieure à 5000€, le montant est fixe et s’élève à 125€. Si cette valeur est supérieure à 5000€, alors le taux en vigueur (1,1% début 2022) s’applique sur cette valeur totale.

Rappelons que le droit de partage en cas de divorce ou autre séparation s’applique sur les biens meublés et immobiliers. La valeur nette du passif ou le rachat de la part de l’autre conjoint sont également comptabilisés, mais pas les dettes. Mais comment calculer concrètement le montant de ce droit de partage ?

 

Droit de partage durant un divorce : comment le calculer ?

Il vous faudra tout d’abord connaître la valeur totale des biens mobiliers et immobiliers, qu’ils soient partagés en France ou hors du pays.
On va ensuite estimer la valeur de l’actif net en déduisant de la valeur des biens le passif (dettes et charges de chaque conjoint).

Exemple : le valeur de l’actif est estimée à 200 000€ et le passif de 30 000€. La base du droit de partage sera alors la différence entre les deux, soit 170 000€. C’est sur celle-ci que s’appliquera le taux d’imposition en vigueur, soit 1,10% en Janvier 2022. Dans cet exemple, le coût serait alors de 1870€.

Les deux conjoints se partagent l’acquittement de cette somme. Un consensus entre les deux parties peut permettre de répartir ce coût entre les deux ex-conjoints. Le partage lors d’un divorce par consentement mutuel permet d’éviter de devoir s’acquitter de cette somme.

 

Droit de partage durant un divorce : comment partager les biens ?

Habituellement, c’est le juge prononçant le divorce qui ordonne le partage de biens des conjoints. Il peut mandater un notaire qui va évaluer la valeur des biens mobiliers et immobiliers concernés par ce partage. Cette valeur devra bien sûr avoir déjà été évaluée avant le partage effectif.

Les époux peuvent également convenir d’une convention fixant ce partage des biens communs. Ils vont alors soumettre cette convention au juge des affaires familiales (JAF) pour homologation. Autre cas : une déclaration indiquant qu’il n’y a aucun bien à partager. Le juge des affaires familiales sera chargé de valider cette décision commune.

Autre décision, cette fois-ci par l’un des époux : l’attribution préférentielle. Dans ce cas de figure, l’un des conjoints demande à ce qu’on lui attribue en priorité un bien immobilier communément possédé. En cas d’acceptation par le juge, si le partage est inégal, le ou la bénéficiaire du bien se verra tenu de verser à son ex-conjoint une compensation financière appelée soulte (paiement comptant ou échelonné).

 

Éviter le droit de partage avec un divorce à l’amiable

Le droit de partage s’avère donc coûteux et suppose des formalités parfois lourdes et conflictuelles. C’est notamment pour cette raison qu’un divorce par consentement mutuel se révèle avantageux pour les deux conjoints, à la fois en termes financier et administratif.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics précise qu’en l’absence d’acte constant un partage des biens avant le divorce, un partage convenu verbalement ne donne pas lieu au droit de partage.

Le droit de partage du divorce amiable des biens meublés et immobiliers n’est donc à acquitter par aucun des conjoints. Ce type de divorce n’aura ainsi aucun impact sur le plan fiscal. Ce consentement présente ainsi un avantage financier non négligeable puisqu’il permet aux époux de ne pas alourdir le coût du divorce avec de ce droit de partage.

Cependant, deux personnes sur le point de divorcer parviennent rarement à se mettre d’accord sur ce partage des biens communs. Aussi, solliciter des professionnels pour construire un accord durable sur le plan familial va représenter une solution efficace pour parvenir à ce divorce à l’amiable sans cristalliser les relations.

Avec l’aide d’un médiateur des affaires familiales, les deux époux s’épargneront conflits, disputes, stress, démarches administratives et coûts élevés en cas de patrimoine important. Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.