Le divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une « procédure » par laquelle les conjoints se mettent d’accord sur les modalités et les conséquences du divorce: mode de garde des enfants, montant des l’éventuelles pension alimentaire et/ou prestation compensatoire, devenir du domicile, etc. Cette procédure a de nombreux avantages: elle est plus rapide, plus économique, et surtout nettement bénéfique pour chaque partie, étant donné qu’elle supprime quasi totalement le risque de génération de conflits et tensions éclosent lors des procédures contentieuses (dans le cas d’un divorce pour faute, pour acceptation du principe de rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal).

 

Une procédure de divorce simplifiée

La procédure de divorce à l’amiable est une procédure dite consensuelle, car elle se base sur un accord amiable entre les époux, issu de leur consentement mutuel. La loi du 18 novembre 2016, portant sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, a donc simplifié ce divorce à l’amiable, qui ne nécessite plus l’intervention d’un juge, rendant également la procédure moins longue et moins coûteuse. Il n’est ainsi pas obligatoire de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

 

La médiation familiale pour faciliter les échanges

« Consentement mutuel, amiable… ces mots sont beaux, pourtant, ils ne disent rien de la souffrance d’une séparation, du grand chamboulement. Entre colère, tristesse, peur… les questions sont nombreuses : quel avenir et quelle nouvelle organisation de vie avec les enfants, l’argent, la maison… ? L’accompagnement de la médiatrice familiale vous permet de vous poser, de dire ce que vous pensez, de vous projeter. La médiatrice familiale, tiers impartiale, accueille et soutient la parole de chaque conjoint en toute bienveillance et confidentialité et vous aide, ainsi, à cheminer vers la construction d’accords durables. » Emmanuelle Blosse – Médiatrice familiale DEMF.

De plus en plus de personnes font appel à la médiation familiale pour faciliter l’échange au sein d’un couple qui se sépare. Ainsi, les décisions sont prises mutuellement dans un environnement serein. Le rôle du médiateur, en plus d’assurer le rétablissement de la communication entre les anciens conjoints, permettra d’avancer rapidement sur la réflexion et l’ébauche de la convention de divorce, document matérialisant l’accord des conjoints sur les modalités du divorce : garde des enfants (garde alternée, droit de visite), pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, domicile, etc. (il n’est pas nécessaire de préciser les motifs du divorce dans la convention).

En plus de favoriser un cadre d’échange pour évoquer les désaccords et prendre les décisions, le médiateur reste présent tout au long de la procédure.

 

Les différentes étapes d’un divorce à l’amiable

• Contacter un médiateur

Le médiateur accompagne les ex-conjoints afin de définir, à l’amiable et donc dans des conditions apaisées, les termes de leur séparation (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, gestion du patrimoine, etc.)

Le médiateur rédige une ébauche de convention de divorce, qu’il transmet ensuite aux avocats.

• Sélectionner un avocat

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, chaque époux doit avoir un avocat. Les avocats (ou au moins l’un d’entre eux) seront chargés de rédiger la convention de divorce sur la base de l’ébauche fournie par le médiateur.

• Valider la convention de divorce

Une fois la convention de divorce rédigée, les avocats l’envoient aux conjoints. Ces derniers disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours. A l’issue de ce délai, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats.

• Obtenir une attestation de dépôt du notaire

Une fois signée, la convention est envoyée au notaire dans un délai maximal de 7 jours. Le notaire vérifiera que toutes les modalités et effets du divorce sont bien inscrits dans la convention, que les délais ont été respectés, et délivrera une attestation de dépôt.

La convention de divorce a alors force exécutoire : le divorce est établi.

Certaines démarches devront être effectuées auprès des services de l’état civil (Mairie). Exemple: inscrire le divorce sur les actes de naissance et de mariage de chaque conjoint.

 

Quelles différences entre un divorce par contentieux et par consentement mutuel ? 

Alors que la procédure contentieuse de divorce est souvent longue, difficile et onéreuse, compte tenu des désaccords entre les époux ou des motifs de la séparation, le divorce à l’amiable est plus rapide et plus économique.

• Combien de temps pour obtenir un divorce à l’amiable ?

Les époux s’étant déjà mis d’accord sur les modalités du divorce, il n’y a pas ou peu de négociations à engager ; la convention peut alors être rapidement rédigée et les délais (réflexion et dépôt) sont très courts. Un divorce à l’amiable peut être prononcé en un à deux mois.

• Quel est le coût d’un divorce à l’amiable ?

D’un point de vue financier, le divorce par consentement mutuel est moins coûteux, car il n’exige par le paiement des frais annexes inhérents aux procédures contentieuses de divorce et du droit de partage des biens mobiliers et immobiliers. En règle générale, le coût d’un divorce à l’amiable est 4 à 8 fois moins cher qu’un divorce pour faute (hors droit de partage). Il est possible, pour les conjoints ayant des revenus modestes, de bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra de régler, en partie ou en totalité, les frais engagés (médiateur, avocat, notaire).

Cas particulier lors d’un divorce par consentement mutuel

Si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, alors la procédure de divorce par consentement mutuel peut être soumise à l’intervention d’un juge, ou rallongée.

Il est possible, pour un enfant mineur qui a une capacité de discernement, de demander à être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), afin de faire valoir sa parole sur les modalités de sa garde ou du droit de visite.

Avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales, les parties doivent effectuer une Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) si elles souhaitent faire modifier la décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur.

Les parties doivent justifier de leur participation à au moins une séance de médiation familiale avant de déposer leur requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.

A l’issue de la médiation, le médiateur remet aux parties une attestation, afin que celles-ci puissent justifier de leur démarche lors du dépôt de leur requête à l’examen de la recevabilité lors de l’audience devant le JAF.

A l’issue de cette audition, la convention de divorce sera soumise à l’homologation par le juge, qui procèdera à la vérification des intérêts des conjoints et des enfants. C’est une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur la médiation familiale dans le cadre d’un divorce, contactez NotreAccord, plateforme de médiation pour en discuter.