Quitter le domicile conjugal : que dit la loi ?

Lors d’une séparation, une personne du couple peut décider d’elle-même de quitter le domicile conjugal. En a-t-elle le droit ? Quelles en sont les conséquences ? Nous vous expliquons tout.

 

Domicile conjugal : définition

On qualifie de domicile conjugal le lieu de vie commun des époux. D’après l’article 215 du Code Civil, deux personnes mariées sont légalement tenues à ce que l’on appelle une communauté de vie. Ainsi, pour respecter cette règle, les deux époux doivent résider au sein d’un même domicile choisi communément. On parle aussi de devoir de cohabitation qui comporte la communauté de toit (le domicile conjugal) et de lit.

 

Peut-on quitter le domicile conjugal ?

D’un point de vue légal, quitter le domicile conjugal avant prononciation du divorce constitue une faute. Il s’agit, plus exactement, d’un manquement à l’obligation de communauté inhérente au mariage. Cependant, il existe plusieurs cas de figure où l’un des époux peut avoir le droit de quitter le domicile conjugal avant le divorce.

Quitter le domicile conjugal temporairement

Il est possible de le faire si les conditions de vie au quotidien sont jugées insoutenables ou lors de conflits conséquents et répétés entre les deux conjoints. Un départ temporaire du domicile conjugal pour apaiser les tensions nécessite néanmoins d’effectuer plusieurs démarches. Il est d’abord vivement préconisé d’en avertir le conjoint restant, mais également les proches.

Ceci permettra d’établir des attestations si une procédure de divorce, amiable ou non, est par la suite enclenchée. Il est par ailleurs recommandé de déposer une main courante au commissariat en précisant la date de départ temporaire. Celle-ci n’a pas de valeur juridique à proprement parler, mais peut jouer en la faveur de l’époux ayant décidé d’abandonner le domicile conjugal avant le divorce. Cette déclaration pourra servir de commencement de preuve lors d’une future procédure de divorce.

Quitter le domicile conjugal définitivement

Abandonner définitivement le domicile conjugal en étant toujours marié constitue un manquement aux obligations maritales, toujours d’après l’article 215 du Code civil. En quittant définitivement le domicile conjugal, l’époux commet donc une faute, ce qui risque de grandement le pénaliser lors de la prononciation du divorce (ex : versement de dommages et intérêts, perte de la garde des enfants, etc.)

Néanmoins, certains cas permettent à l’un des époux de quitter le domicile conjugal définitivement même avant le divorce. Cet abandon du domicile conjugal peut être considéré comme légitime dans le cas de violences conjugales, mais aussi de comportements injurieux ou de mise en danger d’un des époux ou des enfants. En cas de violences, l’époux devra faire constater les blessures auprès du corps médical (ex : urgences hospitalières) et porter plainte.

L’adultère est aussi un motif justifiant l’abandon définitif du domicile conjugal avant le divorce.

Quitter le domicile conjugal à l’amiable

Si les motifs légitimes permettant de quitter le domicile conjugal avant le divorce sont rares, il est néanmoins possible de trouver un terrain d’entente.

Pour ce faire, les deux époux vont rédiger et signer un accord au format manuscrit. Ce document prouvera que les deux conjoints sont d’accord pour que l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal avant le divorce et permettra au juge de ne pas considérer cet abandon comme une faute grave ni comme manquement aux obligations du mariage.

L’époux est donc en droit de quitter le domicile conjugal avant le divorce sans lourdes répercussions lorsque le divorce sera prononcé.

En revanche, sera qualifié de faute le fait pour le conjoint restant de changer les serrures pour bloquer l’accès au domicile conjugal tant que le divorce ne sera pas effectif. En effet, les deux époux sont libres d’occuper le logement conjugal à la séparation. S’ils ne veulent plus cohabiter, ils peuvent en décider à l’amiable. Si cela est impossible, c’est le juge qui prendra la décision.

La solution pour trouver un accord amiable : la médiation

Un médiateur est un professionnel neutre indépendant et impartial qui vous permet de trouver une solution amiable en cas d’abandon du domicile conjugal avant le divorce.

Le médiateur vous accompagne, à travers des entretiens, pour trouver la meilleure solution possible avec votre ex-conjoint, afin que le divorce ou la séparation se passe le mieux possible, sans conflit.

La médiation rend possible cela grâce à l’intervention d’un médiateur familial, professionnel formé à la gestion des conflits, avec qui nous pouvons vous mettre en relation rapidement.

Votre époux a quitté le domicile conjugal avant le divorce : que faire ?

Certains époux ne sont pas au fait des obligations d’occuper le lieu de vie commun. D’autres décident de le quitter avant la prononciation du divorce, sans cause réelle et sérieuse. Vous vous trouvez toujours dans le domicile conjugal, et faîtes face à un abandon de celui-ci par votre époux ? Vous vivez séparés depuis au moins un an ?

Voici les différentes démarches à entreprendre avant de pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La déclaration de tiers

Ces déclarations sont des témoignages écrits fournis par des proches du couple : famille, amis communs, voisinage, ou tout individu pouvant reconnaître que l’époux a bien quitté le domicile conjugal avant le divorce. Ces témoignages devront comporter plusieurs précisions comme le lieu concerné, la date de départ, et tous autres éléments relatifs à ce départ (ex : meubles emportés par le conjoint, propos tenus avant de quitter le domicile conjugal, etc.).

Le constat

Un commissaire de justice pourra se rendre au domicile conjugal pour attester du départ effectif de l’autre époux. Il établira alors un acte authentique ayant force probante et datant précisément le départ du domicile conjugal.

La main courante

La main courante vient compléter les deux démarches précédemment indiquées. À déposer à la gendarmerie ou au commissariat, cette main courante est une déclaration dont les propos n’engagent que l’époux restant dans le lieu de vie commun.

Les documents divers

Pour compléter le dossier de demande de divorce, plusieurs autres documents peuvent être ajoutés. Il peut s’agir de lettres, de photos ou d’échanges par e-mail par exemple. Ceux-ci seront toujours utiles pour faire constater l’abandon du domicile conjugal par l’autre époux.

 

Quitter le domicile conjugal : les conséquences

L’abandon du domicile conjugal avant le divorce peut donc être considéré comme faute s’il n’y a aucun motif valable de départ (ex : insultes, violence, adultère). Le juge reconnaissant cette faute prononcera le divorce en faveur de l’époux restant. Cela aura plusieurs conséquences non négligeables pour le conjoint ayant choisi de quitter le domicile conjugal avant le divorce.

Pour les enfants

Quitter le domicile conjugal de manière fautive (sans cause réelle et sérieuse) peut entraîner la perte de la garde des enfants lors de la prononciation du divorce. Le juge va accorder la garde en priorité au parent étant resté au domicile conjugal et s’étant occupé des enfants, et non à celui qui les a laissés.

Pour la propriété

Le logement est aussi concerné en cas d’abandon du domicile conjugal. Si les époux sont propriétaires, celui qui quitte le domicile conjugal en perdra la jouissance dans la majorité des cas. Si les époux sont locataires, celui ayant quitté ce domicile conjugal continuera à être redevable des loyers mensuels. Un défaut de paiement de l’époux désertant le logement pourra entraîner des poursuites envers les deux époux.

La décision de quitter le logement conjugal avant le divorce n’est donc pas à prendre à la légère. Si le dialogue est difficile entre les conjoints, la médiation permettra de mieux structurer les échanges et de trouver un juste équilibre pour parvenir à une séparation dans les meilleures conditions possibles.

Une séparation à l’amiable permet de limiter l’impact psychologique et les coûts de l’ensemble de la procédure, comme par exemple le droit de partage en cas de divorce contentieux.