Faute inexcusable de l’employeur : de quoi parle-t-on ?

Dans le cadre professionnel, vous pouvez être confronté à une faute inexcusable de la part de votre employeur. De quoi s’agit-il ? Comment l’identifier ? Et que faire ? Nous vous expliquons tout.

Définition de la faute inexcusable au travail

On qualifie de « faute inexcusable » une faute à la gravité exceptionnelle. Celle-ci découle d’une omission ou d’un acte volontaire. L’auteur de la faute inexcusable a pleinement conscience du danger que représente son action.

La faute inexcusable de l’employeur correspond donc à un manquement volontaire de celui-ci face à un danger. Elle résulte en un accident du travail, ou une maladie professionnelle. Pour pouvoir être reconnue, la faute inexcusable implique à minima la responsabilité de l’employeur en termes de causalité.

Exemple : une collision survient entre un salarié piéton et un engin de manutention dans un entrepôt. Le véhicule responsable ne devait pas être en service, mais l’employeur savait parfaitement et avait donné son accord pour qu’il soit utilisé. L’employeur était parfaitement conscient du danger potentiel, et a agi en parfaite connaissance de cause. Il n’était pas le conducteur du véhicule, mais a, causalement, réuni les conditions ayant conjointement provoqué l’accident. Il n’a pas pris les mesures nécessaires (ici, interdire l’engin de rouler), pour protéger son salarié.

Faute inexcusable : que faire  ?

Pour que vous puissiez faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) doit avoir préalablement reconnu l’accident de travail ou la maladie professionnelle qui en découle.

Pour cela, faites parvenir une lettre de demande de reconnaissance de faute inexcusable à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cette dernière va ensuite vous convoquer, ainsi que votre employeur et éventuellement un avocat pour chaque partie.

Avant d’entamer une action en justice, vous pouvez mettre en place une solution alternative telle que la médiation d’entreprise. Un médiateur spécialisé, neutre, impartial et indépendant vous accompagnera pour faciliter le dialogue et régler rapidement le différend.

Si le salarié ne souhaite pas passer par une méthode amiable, son action reste recevable auprès du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

Faute inexcusable de l’employeur  : les modalités

Comment faire une demande ?

Comme évoqué précédemment, il faut la reconnaissance de la CPAM pour que la faute inexcusable de l’employeur puisse être reconnue. Pour ce faire, contactez le service Accidents du Travail de votre Caisse Maladie en lui adressant votre demande par lettre recommandée. Exposez clairement les faits concernant le préjudice subi.

Ils doivent permettre de prouver le lien de causalité entre la négligence de l’employeur et la survenue de l’accident ou maladie professionnelle. Dès lors que l’employeur avait ou aurait dû être conscient du danger vous ayant occasionné le tort, votre demande sera recevable.

Il vous faudra joindre à votre demande certains documents comme un certificat médical détaillé, une copie du récépissé du dépôt de plainte ou des copies de vos derniers bulletins de salaire avant l’accident professionnel.

Si la faute inexcusable n’a pas conduit à un accident, vous pourrez directement saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander des réparations financières et pénales. Vous pourrez aussi prendre acte de la rupture du contrat de travail. Il ne sera pas nécessaire de passer par la CPAM dans ce cas de figure.

Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable ?

La faute inexcusable sera retenue dès lors que l’employeur a manqué à ses obligations de protéger son salarié. Quelques exemples concrets :

• Le manque ou l’absence d’évaluation des risques
• L’absence de mesures pour la prévention des risques
• L’absence ou non mise à jour du document unique d’évaluation des risques
• Le manque de moyens de protection
• La non vérification de l’efficacité des moyens de prévention

Le délai pour l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est de deux ans. Celui-ci est compté à partir de la date de l’accident ou du certificat attestant de la maladie professionnelle.

Comment calcule-t-on une faute inexcusable de l’employeur ?

Les indemnités vont dépendre de la gravité du préjudice subi. Les articles L452-1 à L452-3 du code de la Sécurité sociale définissent les indemnités versées par l’employeur à un salarié subissant une incapacité permanente en raison d’une faute inexcusable. Une rente sera calculée selon le degré d’incapacité permanente. Aussi, une incapacité totale donnera lieu au versement total du salaire, sous forme de rente, avant le préjudice.

Vous pourrez également demander réparation intégrale de différents préjudices directement liés à l’accident de travail ou de la maladie professionnelle causés par la faute inexcusable de l’employeur.

Ces frais peuvent concerner les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique ou encore le préjudice dit d’anxiété.